Le contrat d'apprentissage 1/1

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ou associatif ainsi que celles du secteur public non industriel et non commercial.
les jeunes de 16 à moins de 26 ans ayant satisfait à l'obligation scolaire et désirant acquérir une qualification en formation professionnelle alternée. Leur inscription comme demandeur d'emploi n'est pas obligatoire.
les personnes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 26 ans, jusqu'à 30 ans ou sans limite d'âge réunissant des conditions particulières (travailleurs handicapés, ou adultes souhaitant faire un contrat d'apprentissage faisant suite à un précédent contrat du même type, ...) et porteuses d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Quelles obligations ?

Conclure avec l'apprenti un contrat de travail de type particulier (de un à trois ans selon la durée du cycle de formation) et lui verser une rémunération dont le montant minimum varie de 25 à 78 % du SMIC en fonction de son âge et de la progression du jeune dans l'apprentissage.
inscrire l'apprenti dans un CFA dispensant la formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur, ou un titre d'ingénieur, ou un titre répertorié.
veiller à son assiduité au CFA.
assurer la formation pratique dans l'entreprise (suivant la progression arrêtée avec le CFA).
inscrire l'apprenti à l'examen prévu et le faire participer aux épreuves.