Le contrat d'apprentissage 2/2

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Le contrat d'apprentissage 2/2

Message  Admin le Sam 19 Jan - 9:21

Quels avantages pour l'entreprise?

Une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région qui en détermine le montant (minimum 1 000 € par an).
la gratuité de la formation : la formation d'un apprenti en CFA n'entraîne aucun coût supplémentaire pour l'entreprise, les dépenses de fonctionnement étant financées par la taxe d'apprentissage et par le conseil régional.
un crédit d'impôt de 1600 € et de 2200 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire d'un accompagnement renforcé dans le cadre du CIVIS.
une exonération des cotisations sociales :
- pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers (artisans), ou dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises et les employeurs ayant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat (les apprentis non compris) : l'exonération porte sur la totalité des cotisations patronales (à l'exclusion de celles dues aux accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi.

- pour les autres entreprises : prise en charge par l'Etat des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l'employeur au titre des salaires versés aux apprentis (à l'exception des cotisations d'accidents du travail dues au titre des salaires versés aux apprentis) ainsi que des cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi au titre des salaires versés aux apprentis. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.

Quelles démarches ?

Effectuer la déclaration légale lors de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage.
avatar
Admin
Admin

Messages : 68
Date d'inscription : 18/01/2013
Age : 43
Localisation : Basse Normandie

Voir le profil de l'utilisateur http://aupapotagedesdames.over-blog.com/

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum